Mentions Légales et Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2 août 2026]**

1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l'adresse scribeitsolutions.com, est édité et exploité par Scribe Solutions, Entreprise Privee au capital social de 100 000 HTG.

• Siège social : Limonade, Nord, Haiti
• Immatriculation : 004-481-226-4
• Téléphone :+509 4177 3472
• Courriel : info@scribeitsolutions.com

Activités principales de Scribe Solutions :

Cabinet de conseil et d'ingénierie spécialisé dans le renforcement des capacités institutionnelles, les études et recherches, le développement de solutions numériques, la communication stratégique et l'accompagnement des organisations. Nos domaines d'intervention incluent notamment :

• Conseil en organisation et stratégie ;
• Études, enquêtes et recherche appliquée ;
• Développement de solutions numériques ;
• Analyse de données et systèmes d'information ;
• Communication institutionnelle et marketing digital ;
• Formation, accompagnement et assistance technique.

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est Roben SENATUS, agissant en qualité de President Directeur General (PDG) de Scribe Solutions ou toute personne régulièrement mandatée à cet effet.

Contact :scribesaassolutions@gmail.com

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par un prestataire professionnel assurant des normes strictes de disponibilité, de sécurité et de sauvegarde des données.

• Raison sociale de l'hébergeur : Hostinger International Ltd.
• Adresse de l'hébergeur : 61 Rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre
• Contact de l'hébergeur : www.hostinger.com

4. Propriété intellectuelle

L'architecture générale du site, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont présents (incluant de façon non exhaustive les textes, articles, images, photographies, illustrations, graphiques, vidéos, logos, icônes, éléments sonores, logiciels, bases de données et documents téléchargeables), sont la propriété exclusive de Scribe Solutions ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Scribe Solutions, est formellement interdite et pourrait constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5. Protection des données personnelles (Confidentialité)

Dans le cadre de l'exploitation de ce site, Scribe Solutions peut être amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant (notamment via des formulaires de contact, des inscriptions à des newsletters ou des demandes de devis).

Ces données sont traitées de manière confidentielle et sont exclusivement destinées à un usage interne pour répondre à vos requêtes et améliorer nos services. Scribe Solutions s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite.

Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@scribeitsolutions.com.

6. Utilisation des Cookies

La navigation sur le site de Scribe Solutions est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site (sauvegarde des préférences), et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation (statistiques). Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer ces cookies.

7. Limitation de responsabilité

Scribe Solutions s'efforce de fournir sur son site des informations aussi exactes et régulièrement mises à jour que possible. Toutefois, le cabinet ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité des informations diffusées, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa seule et entière responsabilité. Scribe Solutions décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages directs ou indirects (tels que des pertes de données, pertes de profits, ou dommages matériels) pouvant résulter de l'accès au site, de l'utilisation de ses contenus, ou de l'impossibilité d'y accéder (maintenance, pannes techniques).

8. Liens hypertextes (Liens externes)

Le présent site peut contenir des liens hypertextes orientant l'utilisateur vers des sites internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie en aucune façon que Scribe Solutions approuve le contenu de ces sites.

Scribe Solutions n'exerçant aucun contrôle sur ces sites externes, le cabinet ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques en matière de confidentialité, ou de tout dommage résultant de leur utilisation.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site, ses conditions d'utilisation, ainsi que les présentes mentions légales sont régis et interprétés conformément aux lois applicables en République d'Haïti.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, et à défaut de résolution à l'amiable, les juridictions de la République d'Haïti seront seules compétentes pour trancher le différend.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Objet

Scribe Solutions attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses visiteurs, clients et partenaires. La présente politique décrit quelles données sont collectées, pourquoi, et comment elles sont protégées.

2. Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone) transmises via nos formulaires de contact ou de demande de devis ;
• Données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) à des fins statistiques ;
• Données transmises volontairement dans le cadre d'une mission ou d'un projet confié à Scribe Solutions.

3. Finalités du traitement

• Répondre aux demandes de contact et de devis ;
• Assurer le suivi des projets et prestations en cours ;
• Améliorer la qualité et la sécurité du site ;
• Respecter nos obligations légales et contractuelles.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, et au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire.

5. Partage des données

Scribe Solutions ne vend, ne loue ni ne cède vos données personnelles à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques (hébergement, messagerie) strictement dans le cadre de l'exécution du service, sous engagement de confidentialité.

6. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, contactez-nous à info@scribeitsolutions.com.

7. Sécurité

Scribe Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes) afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la visite d'un site internet. Il permet de mémoriser certaines informations relatives à votre navigation.

2. Cookies utilisés sur ce site

• Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement du site (session, sécurité, formulaires) ;
• Cookies de préférence : mémorisent vos choix d'affichage (langue, thème) ;
• Cookies statistiques : mesurent la fréquentation du site de façon agrégée et anonyme.

Scribe Solutions n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traçage à des fins commerciales tierces.

3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies essentiels peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du site (connexion, formulaires).

4. Durée de conservation

Les cookies déposés ont une durée de vie maximale de 13 mois, conformément aux bonnes pratiques recommandées en matière de vie privée numérique.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site scribeitsolutions.com, édité par Scribe Solutions. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Scribe Solutions met tout en œuvre pour assurer un accès continu, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, cas de force majeure).

3. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis un compte est présumée être le fait de son titulaire.

4. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers, et à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.

5. Disponibilité et évolution du service

Scribe Solutions se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique.

6. Modification des CGU

Scribe Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service commandée auprès de Scribe Solutions, qu'il s'agisse de conseil, d'études, de développement numérique ou d'accompagnement.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature, le périmètre, le délai et le tarif du service. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en Gourdes Haïtiennes (HTG) ou en Dollars Américains (USD) selon la nature de la prestation, et précisés dans le devis. Un acompte peut être exigé avant le démarrage de la mission ; le solde est dû selon l'échéancier convenu.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet ou la disponibilité des informations nécessaires fournies par le client.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client peut entraîner un report proportionnel des délais.

6. Annulation et rétractation

Toute annulation après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation des travaux déjà engagés. Les conditions spécifiques d'annulation sont précisées dans chaque devis ou contrat.

7. Responsabilité

Scribe Solutions s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de manquement du client à ses propres obligations.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Contenus protégés

L'ensemble des contenus présents sur le site et produits dans le cadre des prestations de Scribe Solutions — textes, études, logiciels, bases de données, documents, identité visuelle, logos — sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle applicable.

2. Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat, les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au client dès paiement intégral de la prestation. Scribe Solutions conserve le droit de faire mention du projet réalisé à des fins de référencement professionnel, sauf clause de confidentialité contraire.

3. Outils, méthodes et savoir-faire

Les méthodologies, modèles, outils internes et savoir-faire développés par Scribe Solutions dans le cadre de ses activités demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu'ils sont mobilisés pour l'exécution d'une prestation client.

4. Interdiction de reproduction

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus du site est interdite et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Engagement de confidentialité

Scribe Solutions s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toute information, document ou donnée transmis par ses clients et partenaires dans le cadre d'une mission, d'une étude ou d'un projet.

2. Personnel et sous-traitants

Toute personne intervenant sur un projet — collaborateur interne ou sous-traitant mandaté — est tenue aux mêmes obligations de confidentialité que Scribe Solutions elle-même.

3. Usage strictement limité

Les informations transmises par le client ne sont utilisées que dans le cadre strict de l'exécution de la mission confiée, et ne sont ni divulguées ni exploitées à d'autres fins sans autorisation expresse.

4. Durée de l'engagement

Cet engagement de confidentialité perdure au-delà de la fin de la mission ou du contrat, sans limitation de durée, sauf accord contraire ou obligation légale de divulgation.

5. Sécurité des données transmises

Scribe Solutions met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité (accès restreint, stockage sécurisé) pour protéger les documents et données confiés par ses clients tout au long de la mission.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Réception de la demande

Toute demande de devis soumise via le site ou par contact direct est enregistrée et fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai raisonnable.

2. Analyse et cadrage

L'équipe de Scribe Solutions analyse le besoin exprimé et, si nécessaire, sollicite un échange complémentaire (appel, réunion, questionnaire) afin de préciser le périmètre exact de la prestation attendue.

3. Élaboration de l'estimation

Sur la base des informations recueillies, un devis détaillé est établi, précisant la nature des livrables, le délai estimé, les modalités de paiement et les conditions applicables.

4. Validation et approbation

Le devis est transmis au client pour validation. Il devient contractuel dès acceptation écrite (signature, email de confirmation ou paiement de l'acompte demandé).

5. Suivi du projet

Une fois le devis approuvé, Scribe Solutions assure un suivi régulier de l'avancement du projet et tient le client informé des étapes clés jusqu'à la livraison finale.

6. Révision du devis

Toute modification substantielle du périmètre initial en cours de projet peut donner lieu à une révision du devis, soumise à nouvelle validation du client.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Parties

Le présent Contrat-Cadre de Services (« Contrat ») est conclu entre Scribe Solutions, Entreprise Privée immatriculée sous le numéro 004-481-226-4, dont le siège social est situé à Limonade, Nord, Haïti (« Scribe Solutions » ou « le Prestataire »), et l'organisation cliente identifiée dans le formulaire d'inscription d'institution correspondant (« le Client »).

2. Objet et structure du Contrat

Le présent Contrat-Cadre établit les conditions générales communes applicables à l'ensemble des solutions logicielles (SaaS) proposées par Scribe Solutions, notamment Scribe Operations. Chaque solution souscrite fait l'objet d'une Annexe Produit propre, précisant le périmètre exact, les tarifs et les conditions particulières applicables. En cas de contradiction, l'Annexe Produit prévaut sur le présent Contrat-Cadre pour les points qu'elle couvre spécifiquement.

3. Description générale du Service

Scribe Solutions met à disposition du Client un accès hébergé (SaaS) à la ou aux solution(s) logicielle(s) souscrite(s), sur la base d'un modèle multi-organisation (multi-tenant) : les données du Client sont logiquement isolées de celles des autres clients de la plateforme.

4. Durée et renouvellement

Le Contrat prend effet à la date d'acceptation du formulaire d'inscription et se poursuit pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel, selon l'Annexe Produit), avec renouvellement automatique par périodes équivalentes sauf résiliation notifiée conformément à l'article 13.

5. Abonnement, tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux précisés dans l'Annexe Produit correspondante, payables d'avance selon la périodicité choisie. Les modalités d'annulation, de remboursement et de gestion des impayés sont régies par la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

6. Niveau de service

Scribe Solutions met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, hors opérations de maintenance planifiée (notifiées autant que possible à l'avance) et cas de force majeure. Le Service étant fourni en mode SaaS évolutif, Scribe Solutions peut faire évoluer les fonctionnalités, sans dégrader le périmètre essentiel déjà souscrit sans préavis raisonnable.

7. Support

Le support est assuré aux coordonnées communiquées au Client lors de son inscription, pendant les horaires habituels d'activité de Scribe Solutions.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir des informations exactes lors de son inscription ; (ii) assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs et être responsable des actions effectuées sous ces comptes ; (iii) utiliser le Service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et à la réglementation applicable ; (iv) obtenir, le cas échéant, l'information ou le consentement requis auprès de son propre personnel avant toute collecte de données via le Service (notamment la géolocalisation en cours d'opération).

9. Propriété et sort des données du Client

Les données opérationnelles saisies par le Client dans le Service (véhicules, personnel, opérations, données de géolocalisation, documents, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. Scribe Solutions agit à leur égard en qualité de sous-traitant, dans les conditions précisées par l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au présent Contrat. À la résiliation, le Client peut demander un export de ses données dans un format exploitable ; à défaut de demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, Scribe Solutions procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son architecture et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Scribe Solutions. Le Contrat ne confère au Client qu'un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service pour ses besoins internes, pendant la durée de l'abonnement.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de Scribe Solutions au titre du Contrat est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Scribe Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, etc.), ni des conséquences d'un cas de force majeure.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier le Contrat : (i) pour convenance, moyennant un préavis écrit conforme à la Politique de remboursement ; (ii) pour manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de 30 jours après mise en demeure ; (iii) immédiatement par Scribe Solutions en cas de non-paiement persistant, après relance. La résiliation n'affecte pas les sommes déjà dues.

14. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit haïtien. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes de [Ville à confirmer], Haïti.

15. Dispositions générales

Le présent Contrat, ses Annexes Produit et les politiques qu'il incorpore par référence (Conditions Générales d'Utilisation, Politique de confidentialité, Accord de Traitement des Données, Politique de remboursement) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service. Toute modification substantielle du présent Contrat-Cadre sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable. Le Client ne peut céder le présent Contrat sans l'accord préalable écrit de Scribe Solutions.

Annexe A — Produit : Scribe Operations

La présente Annexe précise les conditions particulières applicables à l'abonnement du Client à Scribe Operations, solution de gestion des opérations terrain (véhicules, équipements, personnel, opérations, carburant, maintenance, géolocalisation en cours d'opération).

• Mode d'accès : authentification via le compte utilisateur existant de Scribe Solutions, isolation des données par organisation (tenant).
• Plan et tarification : selon le plan souscrit lors de l'inscription de l'organisation (voir Politique de remboursement pour les modalités de facturation).
• Sous-traitance ultérieure spécifique : le service de géolocalisation embarquée s'appuie, le cas échéant, sur une instance du logiciel Traccar hébergée et administrée par Scribe Solutions elle-même (voir Accord de Traitement des Données, Annexe A).
• Limite du nombre d'organisations : un compte standard peut créer jusqu'à 3 organisations ; ce nombre est illimité pour les comptes disposant d'un accès plateforme étendu.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Note : le présent Accord s'inspire des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne, à titre de bonne pratique et d'engagement de qualité, sans que cela n'implique une soumission légale au RGPD pour une clientèle basée en Haïti ou dans la Caraïbe. Si le Client dispose d'utilisateurs ou de personnes concernées situées dans l'Union européenne/l'Espace économique européen, il est invité à en informer Scribe Solutions afin qu'un addendum RGPD complet (avec clauses contractuelles types le cas échéant) soit mis en place.

1. Objet et rôles des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données de son propre personnel et de ses activités opérationnelles ; Scribe Solutions agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement pour le compte et sur instruction du Client, aux fins de fourniture du Service.

2. Catégories de données traitées

• Données d'identification et de contact du personnel du Client (nom, identifiant, rôle, coordonnées professionnelles) ;
• Données de géolocalisation, collectées uniquement pendant qu'une ressource (véhicule, équipement, personnel) est activement affectée à une opération en cours — jamais de suivi permanent en arrière-plan ;
• Données opérationnelles de terrain : photos, incidents, quantités, horodatages, documents joints ;
• Données techniques de véhicules et équipements (odomètre, carburant, maintenance).

3. Finalité et durée du traitement

Ces données sont traitées aux seules fins de fourniture du Service au Client, pendant toute la durée de l'abonnement, puis conservées ou supprimées conformément à l'article 11 (sort des données à la résiliation).

4. Instructions du responsable de traitement

Scribe Solutions ne traite les données du Client que sur instruction documentée de ce dernier (telle qu'exprimée par la configuration et l'utilisation normale du Service), sauf obligation légale contraire, auquel cas Scribe Solutions en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale de le faire.

5. Personnel habilité et confidentialité

Seul le personnel de Scribe Solutions ayant besoin d'accéder aux données du Client dans le cadre de ses fonctions (support technique, exploitation) y est habilité, sous engagement de confidentialité.

6. Mesures de sécurité

Scribe Solutions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, notamment : isolation logique des données par organisation (tenant_id) sur l'ensemble des requêtes ; contrôle d'accès basé sur les rôles, vérifié côté serveur ; jetons anti-CSRF sur les actions sensibles ; requêtes préparées contre l'injection SQL ; validation des téléversements par contenu réel du fichier (et non par simple extension) ; piste d'audit sur les opérations sensibles ; sauvegardes régulières.

7. Sous-traitants ultérieurs

• Hébergement de la plateforme : [Nom et localisation de l'hébergeur à confirmer par Scribe Solutions] ;
• Service de géolocalisation embarquée (le cas échéant, pour Scribe Operations) : instance du logiciel Traccar hébergée et administrée directement par Scribe Solutions (aucun sous-traitant tiers distinct pour cette fonction) ;
• Messagerie électronique : service utilisé pour l'envoi des notifications du Service.

Scribe Solutions s'engage à informer le Client de tout changement significatif de sous-traitant ultérieur affectant le traitement de ses données.

8. Assistance au Client

Scribe Solutions assiste raisonnablement le Client dans le traitement des demandes que ses propres employés ou personnes concernées pourraient formuler (accès, rectification, suppression) concernant les données les concernant traitées via le Service, le Client restant l'interlocuteur direct de son personnel à ce titre.

9. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les données du Client, Scribe Solutions en informe le Client sans délai injustifié, et au plus tard dans un délai cible de 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles sur la nature de l'incident, les données concernées et les mesures prises.

10. Audit

Le Client peut, moyennant un préavis raisonnable et à une fréquence raisonnable, demander à Scribe Solutions des informations documentées permettant de vérifier le respect du présent Accord.

11. Sort des données en fin de contrat

À la résiliation du Contrat, les données du Client sont mises à sa disposition pour export pendant 30 jours, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

12. Loi applicable

Le présent Accord est régi par le droit haïtien et s'interprète en cohérence avec le Contrat-Cadre de Services.

Annexe A — Traitement spécifique réalisé par Scribe Operations

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

La présente politique s'applique aux abonnements aux solutions SaaS de Scribe Solutions, notamment Scribe Operations, et complète le Contrat-Cadre de Services.

1. Cycle de facturation

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie lors de l'inscription de l'organisation (mensuelle ou annuelle). Le paiement est dû à la date de facturation pour permettre le maintien de l'accès au Service.

2. Période d'essai

Si une période d'essai gratuite est proposée pour un plan donné, ses conditions (durée, fonctionnalités incluses) sont précisées au moment de l'inscription. Aucun paiement n'est exigé pendant cette période ; l'abonnement payant ne débute qu'à son terme, sauf annulation préalable par le Client.

3. Annulation par le Client

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son organisation. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période en cours, sauf disposition contraire prévue à l'Annexe Produit du Client.

4. Erreurs de facturation

En cas d'erreur de facturation imputable à Scribe Solutions (double facturation, montant erroné), le Client peut demander un remboursement intégral du montant concerné en contactant Scribe Solutions dans un délai de 30 jours suivant la facturation. Après vérification, le remboursement est effectué selon le mode de paiement d'origine, dans un délai raisonnable.

5. Changement de plan

Une montée en gamme (upgrade) est effective immédiatement, avec un ajustement au prorata de la période restante. Une descente en gamme (downgrade) prend effet à la prochaine échéance de facturation, sans remboursement de la différence pour la période déjà payée.

6. Non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Scribe Solutions adresse une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de [nombre de jours à confirmer], l'accès au Service peut être suspendu. Les données de l'organisation sont conservées pendant 30 jours suivant la suspension avant archivage, pour permettre une régularisation.

7. Contestations de paiement

Le Client s'engage à contacter Scribe Solutions avant toute contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de son émetteur de carte, afin de permettre une résolution amiable du différend.

8. Contact

Pour toute question relative à la facturation ou pour formuler une demande de remboursement, contactez info@scribeitsolutions.com.